CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version Octobre 2021

La société FranchiSpark, société par actions simplifiée au capital social de 2.000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 900 648 262, dont le siège social est situé Rue Robert Caumont – Immeuble P 33300 BORDEAUX, (ci-après « Société » ou « FranchiSpark »), est éditeur du site internet www.franchispark.com (ci-après « Site »). Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les offres et prestations de service, proposées sur le Site, ainsi qu’à une simple visite du Site et son utilisation.

La Société exploite un Site proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des professionnels des réseaux organisés (candidats à la franchise, franchiseurs, salariés, investisseurs, prestataires de services).

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Candidat Franchise » : personne physique ou morale s’inscrivant sur le Site en vue d’intégrer un réseau organisé (franchise, concession, affiliation). Il est considéré comme un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Contenu » : tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, logos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc…) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site ;

« Développeur de réseau » : Développeur de réseau indépendant et Développeur de réseau agréé ;

« Développeur de réseau indépendant » : personne physique ou morale assistant le Franchiseur dans la recherche des candidats en vue d’agrandir le réseau de franchise ;

« Développeur de réseau agréé » : personne physique ou morale en charge du recrutement de Candidats Franchise agréée par FranchiSpark ;

« Espace personnel » ou « Compte » : compte personnel créé par l’Utilisateur sur le Site au sein duquel il peut remplir l’information personnelle le concernant et accéder, à ses informations personnelles, son historique, ses messages, les profils des Utilisateurs consultés, etc… L’accès à l’Espace personnel se fait par l’identifiant et le code personnels créés par chaque Utilisateur. L’Utilisateur doit, préalablement à l’usage de certaines des solutions proposées sur le Site, créer un Compte.

« Franchiseur » : professionnel diffusant des informations sur le Site en vue de développer son Réseau organisé et susceptible de recevoir ou d’envoyer des demandes de mise en relation avec d’autres Utilisateurs et notamment des Candidats Franchise ;

« Investisseur » : personne physique ou morale qui souhaite investir des capitaux dans les Réseaux organisés ;

« Profil » ou « Fiche » : interface des Utilisateurs entendu de manière générale qui contient des informations sur l’Utilisateur permettant de l’identifier ;

« Profil anonyme » ou « Fiche anonyme » : interface des Utilisateurs permettant l’accès à un certain nombre d’informations comme les photos, le prénom et l’initiale du nom, le secteur d’activité privilégié, la zone géographique, l’apport personnel (éventuel) et l’apport complémentaire (éventuel) et accessible à tous les Utilisateurs du Site ;

« Profil complet » ou « Fiche complète » : interface des Utilisateurs récapitulant l’ensemble de leurs informations et accessibles selon les conditions précisées sur le Site ;

« Prestataire de services » : personne physique ou morale qui offre des services avec un intérêt pour les réseaux organisés ;

« Réseaux organisés » : réseau de distribution dirigé par une tête de réseau comme les franchises, les licences de marque, les concessions exclusives, etc…

« Salarié » ou « Salarié qualifié » : toute personne physique recherchant un emploi dans un réseau organisé. Il est considéré comme un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Service » : tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre les Utilisateurs, les services destinés à l’accompagnement des Utilisateurs dans la recherche et la sélection des profils ;

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : toute personne qui dispose d’un Espace personnel sur le Site en s’inscrivant sur le Site ;

« Visiteur » : toute personne qui utilise le Site sans créer un Espace personnel.

Les références aux Articles sont des références aux Articles des présentes Conditions Générales, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de prestations de Services sur le Site et d’utilisation du Site par les Visiteurs et Utilisateurs. L’inscription sur le Site par la création d’un Espace personnel rend opposables les présentes Conditions Générales à l’Utilisateur. Dans le cadre de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les modalités dans lesquelles le Site ainsi que les Services sont mis à disposition des Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales définissent également les obligations réciproques des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs en dehors du Site, notamment à la suite d’une mise en relation entre Utilisateurs.

Si l’Utilisateur ne consent pas aux conditions visées aux présentes Conditions Générales, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services et à l’inscription sur le Site.

Toutes les images, logos, photos et vidéos publiées par FranchiSpark sur le site www.franchispark.com appartiennent à la société FranchiSpark.

Crédits photo : Shutterstock.

Les images, logos, photos et vidéos publiées par les Utilisateurs sur leurs Profils appartiennent aux Utilisateurs qui autorisent FranchiSpark à les utiliser dans les termes décrites dans les Conditions Générales’Utilisation.

Le Site est accessible à tous.

Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs inscrits.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

La Société se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services, par exemple, en réduisant la possibilité pour un Utilisateur contrevenant aux présentes Conditions Générales et notamment à l’Article VIII (Comportement et responsabilité des Utilisateurs).

Les Utilisateurs utilisent leurs équipements à leurs risques et périls et veillent à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur informe de manière spontanée la Société en cas de changement dans sa situation pouvant avoir une incidence sur le Service.

L’Utilisateur doit :

(i) Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

(ii) L’Utilisateur crée son Profil à l’aide de ses identifiants en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site accessible à l’adresse www.franchispark.com.

La création d’un Profil est gratuite et emporte automatiquement le référencement de l’Utilisateur.

(iii) Pour être référencé et visible sur le Site, l’Utilisateur est tenu de renseigner des informations obligatoires.

L’Utilisateur a ensuite la possibilité de modifier son Profil en cliquant sur l’onglet « Profil » puis sur l’onglet « Editer mon profil ».

A défaut de fournir ces informations obligatoires ou en cas d’informations fausses, erronées, périmées ou incomplètes, l’Utilisateur sera informé du fait que le Site ne sera pas en mesure de publier le Profil de l’Utilisateur.

(iv) Les Développeurs de réseaux indépendants n’ont pas la possibilité de se créer leur propre Profil.

Afin d’accéder aux Services, les Développeurs indépendants doivent créer un Profil correspondant à celui du Franchiseur pour lequel ils agissent au nom et pour le Compte.

Les Développeurs de réseaux indépendants, en inscrivant le Profil du Franchiseur sur le Site, attestent avoir reçu toutes les autorisations nécessaires du représentant légal de l’entreprise afin de s’inscrire sur le Site et publier le contenu sur le Site de leurs mandants.

Les Services comprennent notamment :

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’accessibilité des fonctionnalités proposées par l’hébergeur peut être réduite lorsque l’Utilisateur accède à l’une des solutions logicielles hébergées via un téléphone mobile, une tablette, ou tout autre terminal mobile, bien que le Site ait été programmé pour fonctionner sur ces terminaux.

Une application mobile est disponible et permet un accès à toutes les fonctionnalités.

Les Utilisateurs peuvent accéder librement aux fiches réduites/anonymes de l’ensemble des Profils

En fonction des Profils, l’accès aux Fiches Complètes peut être soumis à l’acceptation de l’Utilisateur dont la Fiche est consultée. Les conditions permettant d’accéder aux Fiches Complètes sont précisées sur la page Accès aux Fiches complètes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs professionnels inscris sur le Site sont informés par les présentes Conditions Générales de la possibilité pour la Société de leur envoyer notamment des lettres d’information, des offres promotionnelles, des publicités par courriel.

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’opposer à la réception de nouveaux courriels commerciaux en cliquant sur le lien contenu dans ces courriels.

La Société met à disposition des Utilisateurs une interface d’intermédiation et des Services à même de leur être utile dans le cadre de leur activité. En aucun cas, la Société n’interfère dans les relations entre les différents Utilisateurs en dehors du Site.

Chaque Utilisateur est libre d’accepter une demande de connexion et de conclure des contrats relatifs aux Réseaux organisés.

Chaque Utilisateur est libre de fixer ses conditions tarifaires.

L’Utilisateur a la possibilité de désactiver son Profil de manière temporaire. Pour le réactiver, l’Utilisateur doit se reconnecter avec ses identifiants sur le Site.

L’Utilisateur a la possibilité de solliciter la suppression totale et définitive de son Profil en adressant, via le formulaire de contact sur le Site, une demande explicite de suppression du Profil ou en écrivant à l’adresse mail mailto:rgpd@franchispark.com.

Pour des raisons de sécurité ou par mesure précautionneuse, la Société se réserve expressément le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services ou au Site à un Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier des Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

(i) L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse courriel de contact renseignée lors de la création de son Profil sur le Site ou via son Espace personnel.

(ii) Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par la Société contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

(iii) L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

(iv) Les Utilisateurs sont les seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs directement ou indirectement aux Réseaux organisés, la Société n’intervenant que comme un intermédiaire pour les mettre en relation.

Les Utilisateurs fixent librement leurs conditions tarifaires destinées aux autres Utilisateurs pour les services qu’ils proposent en dehors du Site, la Société n’intervenant que comme intermédiaire.

(i) La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

(ii) L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site.

(iii) La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure des contrats relatifs aux Réseaux organisés à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation entre les différents Utilisateurs.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des Fiche contact sur son Site.

(iv) La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre Compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Utilisateur. Les Utilisateurs contractent directement entre eux.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Réseau organisé conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre les Utilisateurs.

(v) La Société n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Utilisateurs et stockées sur le Site. La Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Utilisateurs, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

(vi) Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Utilisateurs les messages d’autres Utilisateurs, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales du Site.

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires, sauf mention contraire.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un Profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, supprimer, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est donnée à titre gratuit et valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et d’accès aux Services.

L’autorisation est valable pour les textes, photos, logos, vidéos, images publiés par les Utilisateurs sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

La Société à accès à l’ensemble du Contenu publié par l’Utilisateur.

La Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

La Société détient notamment des droits sur le nom commercial « FranchiSpark » et les logos associés. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage du nom « FranchiSpark » ainsi que des logos appartenant à la Société ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Site et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

La Société a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence (comme l'incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander à la Société le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier à la Société à l’adresse mail rgpd@franchispark.com, et dans lequel il fournit les informations suivantes :

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;

- contournement du Site.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements de la part des autres Utilisateurs, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son Compte.

Il est expressément convenu que les logs de connexion et de visite ainsi que tout élément échangé par l’intermédiaire de la messagerie du Site, entre la Société et un Utilisateur ou entre deux ou plusieurs Utilisateurs, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur dans son Espace personnel, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.

A cet égard, l’Utilisateur autorise la Société, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves, dans le respect des obligations RGPD.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique à l’adresse rgpd@franchispark.com.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Les présentes Conditions Générales du Site sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour tour litige au sujet du Site et des présentes Conditions Générales, le Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) est compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.